J.O. 211 du 12 septembre 2007
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Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
NOR : JUSK0763933A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;
Vu le décret no 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile,
Arrête :
Article 1
Pour l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale, sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :=============================================
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JO no 211 du 12/09/2007 texte numéro 24
=============================================Article 2
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2007.
Rachida Dati